Sanction administrative communale – Introduction d’une contestation/demande

Étapes

  1. 1 4 Identification du dossier (Ă©tape courante)
  2. 2 4 Coordonnées
  3. 3 4 Votre contestation/demande
  4. 4 4 Validation

Sanction administrative communale – Introduction d’une contestation/demande

La référence de votre dossier se trouve en haut de la première page du courrier reçu. Celle-ci se présente notamment sous les formats suivants :

A/S/20XX/XXXX, CRA/20XX/XXXX, PVE/20XX/XXXX, PVV/20XX/XXXX

La référence de votre PV se trouve en haut de la première page du courrier reçu. Celle-ci se présente notamment sous les formats suivants :

CH.94.L1.XXXXX/20XX, CH.92.L1. XXXXX/20XX, CH.64E.L1. XXXXX/20XX, CRA-TIBI/CHA-20XX-XXXX