DEPOSER VOTRE FORMULAIRE DE DECLARATION-TAXE - Personne morale/Société

Comment déposer valablement votre déclaration et ses annexes éventuelles ?

1. Complétez, datez et signez le formulaire de déclaration que vous avez reçu par la poste.
2. Numérisez-le (seuls formats acceptés : JPG, JPEG, PNG, BMP, TIF, TIFF, PDF), ainsi que ses annexes éventuelles (annexe de la formule de déclaration, lettre explicative, éléments probants…).
3. Acceptez les conditions d’utilisation et poursuivez les étapes.
4. Complétez les zones de saisie et sélectionnez les informations afférentes à la déclaration déposée.
5. Déposez le formulaire de déclaration préalablement complété, daté et signé par le contribuable (si le formulaire est constitué de plusieurs pages, elles doivent toutes être jointes en un seul fichier ou séparément, mais en tout cas lors de la même opération).
6. Si vous les avez numérisées séparément, il vous est loisible d’ajouter les éventuelles annexes de la formule de déclaration, une lettre explicative ainsi que des pièces complémentaires en utilisant la fonction Ajouter une annexe éventuelle afférente à la déclaration que je dépose.
7. Poursuivez les étapes pour terminer l’opération.

Important :

• La procédure de téléversement doit être exécutée en une seule fois par n° de dossier (le formulaire de déclaration + annexe(s) éventuelle(s) y afférente(s)).
• L’opération doit être répétée séparément pour chaque formulaire de déclaration que vous avez reçu. Dans ce cas, à la fin du téléversement du premier formulaire, il vous sera demandé si vous souhaitez déposer une autre déclaration et vous pourrez sélectionner l’option oui, je souhaite finaliser le dépôt de ma déclaration et déposer un autre formulaire de déclaration.
• Seules les déclarations complétées sur le formulaire ad hoc qui vous a été adressé par la poste seront traitées.
• En cas de déclaration tardive ou de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, un procès-verbal sera dressé et transmis au Collège communal afin qu'il procède à la taxation d'office. Cette procédure s'accompagne d'une majoration de la taxe. Rendent notamment la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise toutes remarques et/ou griefs inappropriés au stade de l'établissement de l'impôt, ou toute mention révélant l'intention explicite ou implicite d'échapper à la taxe ou à une partie de la taxe sans rencontrer une condition d'exonération avérée à l'appui d'éléments probants.