DEMANDER UN PLAN DE PAIEMENT - Personne morale/Société

Comment demander un échelonnement de paiement ?

1. Numérisez l’avis de paiement que vous avez reçu par la poste (seuls formats acceptés : JPG, JPEG, PNG, BMP, TIF, TIFF, PDF).
2. Acceptez les conditions d’utilisation et poursuivez les étapes.
3. Complétez les zones de saisie et sélectionnez les informations afférentes à la taxe à payer.
4. Téléversez l’avis de paiement que vous avez préalablement numérisé.
5. Il vous est loisible d’ajouter d’éventuelles annexes (une lettre explicative, des pièces complémentaires…) en utilisant la fonction Ajouter une annexe éventuelle afférente à la taxe pour laquelle un échelonnement de paiement est demandé.
6. Poursuivez les étapes pour terminer l’opération.

Important :

• La procédure de téléversement doit être exécutée en une seule fois par article de rôle (avis de paiement + annexe(s) éventuelle(s) y afférente(s)).
• Si votre demande concerne plusieurs taxes et/ou exercice d’imposition, l’opération doit être répétée séparément pour chaque article de rôle. Dans ce cas, à la fin du téléversement de la première taxe, il vous sera demandé si vous souhaitez demander un échelonnement de paiement pour une autre taxe et/ou exercice d’imposition et vous pourrez sélectionner l’option Oui, je souhaite finaliser l'opération pour cette taxe et demander un échelonnement de paiement pour une autre taxe également.
• L’octroi d’un plan de paiement n’est pas un droit mais une faculté réservée, sous certaines conditions, aux contribuables qui rencontrent des difficultés financières. La demande ne reporte pas l’échéance du paiement, ne suspend pas d’office la procédure de recouvrement, ne vaut pas autorisation et son traitement peut prendre plusieurs jours. Après analyse de la demande par les services du Directeur financier, si un plan de paiement échelonné est octroyé, les modalités vous seront confirmées par courrier électronique.